...par-devant notaires, ou sous signature privée; et ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société,...serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront...

...code civil, qii' « il n'est rec;u aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, ' lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs «. Quand le...

...l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification...

...volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;...

...Ыепв, оа воп industrie. C. 1845 в. l»;*4. Tontes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante Îi âne-. Le preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société,...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...sociétés doivent <Hre rédigées pur écrit, lorsque •• leur objet est d'une valeur de plus de 150 francs. La preuve •• testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu de •• l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit •• avant, lors et...

...de 150 frênes, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis.; Attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le Tribunal civil de Boulogne , avait...

...doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de seize gourdes. La preuve testimoniale n'est point admise contre et...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — C. civ.,...

...valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement les intimés ne...