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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 634
por Bavaria (Germany) - 1887
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Revue Du Barreau Canadien, Volumen12

1934 - 714 páginas
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Traité des opérations de banque: de bourse et de change, à l'usage des ...

Charles Lejeune - 1923 - 520 páginas
...47.) 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs. 42 et...
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Revue légale, Volumen31

1925 - 594 páginas
...d'être rédigée par écrit: "Ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et ou"tre le contenu eu l'acte de société, ni sur ce qui serait "allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore "qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent li"vres." Par l'article 2: 'L'enregistrement...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - 1929 - 610 páginas
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Code de la coopération: étude sur le régime légal et réglementaire de la ...

Alfred Nast - 1928 - 722 páginas
...ou d'autres biens, ou son industrie. Art. 1834. — Toutes sociétés doivent être .rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus...preuve testimoniale n'est point admise contre et outre contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir étt dit avant, lors et depuis...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volumen27

1928 - 1156 páginas
...dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Le tout sans préjudice...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des ...

Bernard Sol, France, Daniel Haranger - 1930 - 872 páginas
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Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des ...

Bernard Sol, France, Daniel Haranger - 1930 - 872 páginas
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volumen2

France - 1930 - 546 páginas
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Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des ...

1930 - 540 páginas
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