| 1934 - 714 páginas
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| Charles Lejeune - 1923 - 520 páginas
...47.) 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs. 42 et... | |
| 1925 - 594 páginas
...d'être rédigée par écrit: "Ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et ou"tre le contenu eu l'acte de société, ni sur ce qui serait "allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore "qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent li"vres." Par l'article 2: 'L'enregistrement... | |
| Alfred Nast - 1928 - 722 páginas
...ou d'autres biens, ou son industrie. Art. 1834. — Toutes sociétés doivent être .rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus...preuve testimoniale n'est point admise contre et outre contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir étt dit avant, lors et depuis... | |
| 1928 - 1156 páginas
...dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Le tout sans préjudice... | |
| France - 1930 - 546 páginas
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| 1930 - 540 páginas
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