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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 634
por Bavaria (Germany) - 1887
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Principes de la responsabilité civile des notaires

Henri Stévenart - 1890 - 174 páginas
...150 francs (1); et il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été :dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs (art. 1341 et suiv. du...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 820 páginas
...suivants : «... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre » et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été » dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme • ou valeur moindre de cent cinquante francs » (art....
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volumen1

Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 páginas
...volontaires « et ne sera reçu aucune preuve par témoins, contre et ou« tre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir « été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agit « d'une somme d'une valeur moindre de 100 livres, sans « toutefois...
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Revue légale, Volumen20

1891 - 758 páginas
...dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien...
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Opmerkingen over art. 22 wetb. v. k

Hendrik Lenshoek van Zwake - 1891 - 70 páginas
...d. C.: „Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre Ie contenu dans les actes de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au dessous de cent cinquante francs."...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 páginas
...être rédigées par 1834(1) écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de seize gourdes. La preuve testimoniale n'est point admise contre et...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — Civ.,...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 páginas
...être rédigées par 183i(l) écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de seize gourdes. La preuve testimoniale n'est point admise contre et...outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serai^ allégué . avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins conlre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Néanmoins,...
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Het woord "akte" in art. 1933 B.W. ...

Engbert Jannink - 1892 - 70 páginas
...depot volontaire, et ne sera recue aucune preuve par témoins contre et outre Ie contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover...
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Traité pratique de droit civil allemand

Alexandre Braun, Th.-M. Hegener, Emil Ver Hees - 1893 - 584 páginas
...Napoléon dispose a qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de 150 francs ». Ce principe...
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