| Henri Stévenart - 1890 - 174 páginas
...150 francs (1); et il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été :dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs (art. 1341 et suiv. du... | |
| Albert Vigié - 1890 - 820 páginas
...suivants : «... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre » et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été » dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme • ou valeur moindre de cent cinquante francs » (art.... | |
| Louis-Vincent Guillouard - 1891 - 510 páginas
...volontaires « et ne sera reçu aucune preuve par témoins, contre et ou« tre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir « été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agit « d'une somme d'une valeur moindre de 100 livres, sans « toutefois... | |
| 1891 - 758 páginas
...dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien... | |
| Hendrik Lenshoek van Zwake - 1891 - 70 páginas
...d. C.: „Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre Ie contenu dans les actes de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au dessous de cent cinquante francs."... | |
| Haiti - 1892 - 556 páginas
...être rédigées par 1834(1) écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de seize gourdes. La preuve testimoniale n'est point admise contre et...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — Civ.,... | |
| Haiti - 1892 - 568 páginas
...être rédigées par 183i(l) écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de seize gourdes. La preuve testimoniale n'est point admise contre et...outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serai^ allégué . avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins conlre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Néanmoins,... | |
| Engbert Jannink - 1892 - 70 páginas
...depot volontaire, et ne sera recue aucune preuve par témoins contre et outre Ie contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover... | |
| Alexandre Braun, Th.-M. Hegener, Emil Ver Hees - 1893 - 584 páginas
...Napoléon dispose a qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de 150 francs ». Ce principe... | |
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