 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 páginas
...ces principes , aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation... | |
 | 1841 - 1048 páginas
...termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les acles , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette disposition a passé... | |
 | 1841 - 1052 páginas
...termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette disposition a passé... | |
 | Francia. Conseil d'État - 1841 - 852 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans... | |
 | 1841 - 881 páginas
...résulte qu'il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Recevoir une pareille... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...45. 41 . Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes Poflicierde l'état civil en donnera avis, dans les trois jours, a l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au dessous de cent cinquante francs.... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1843 - 588 páginas
...Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, en sus ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors(l), et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 416 páginas
..., par-devant notaires ou sous si» gnature privée, et ne sera reçue aucune preuve » par témoins contre et outre le contenu en » l'acte de société, ni sur ce qui serait allègue " avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, en» corc qu'il s'agît d'une somme ou valeur... | |
 | 1854 - 648 páginas
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 | France - 1843 - 748 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; . Le tout... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
