 | Edouard Bonnier, Édouard Louis Joseph Bonnier - 1852 - 790 páginas
...débattue que fait naître le texte de l'article 1839 : « Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. » On se demande ce qu'il faut entendre par V objet d'une société? Deux opinions diamétralement... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 822 páginas
...1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception... | |
 | 1855 - 860 páginas
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 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...publics. 41 . Aucune preuve par témoins ne peut êlre admise contre et outre le conlenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de 'argent, ou d'autres biens, ou son ndustrie. 1834. Toutes socié es doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus...testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en ,1'acte de société, ni pur c« qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou deouis cet acte... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 páginas
...ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 fr. G. civ. 1341 . — Ainsi , un créancier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...N.). La première s'appelle particuière(l841,CN); 1857. Comme 1835,CN SECTION I. — Des sociétés testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société (1834, CN). 1 176. La nature de la société varie et les droits sociaux sont plus ou moins étendus... | |
 | Ritter Karl Ludwig Arndts von Arnesberg, Joseph von Pözl - 1856 - 508 páginas
...gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
