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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 634
por Bavaria (Germany) - 1887
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Le régime des sociétés civiles et commerciales en Belgique et à l'étranger

Georges N. Bertrand - 1894 - 144 páginas
...Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 francs. La preuve testimoniale n'est point admise...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. » Mais ces dispositions du code civil ne concernent que la preuve sans introduire une...
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Eenige opmerkingen naar aanleiding van art. 1933 en 1934 van het burgerlijk ...

Anton Eduard van Arkel - 1894 - 126 páginas
...zijn gezegd" wil ik opmerken, dat zij de voorgaande woorden verklaren wil, evenals ten aanzien van het „ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes" van art. 1341 CC werd opgemerkt. Immers het boven den inhoud omvat het geval, dat men wil...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - 1894 - 690 páginas
...cinquante francs ... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et oxitre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de cent cinquante francs; — le tout sans préjudice...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 522 páginas
...supérieure à 150 francs'. La preuve lestimoniale n'est point admise contre et outre le contenu de l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué...été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Toutefois on admet que la preuve testimoniale...
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Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 páginas
...volontaires. Cette preuve n'est pas non plus recevable contre et outre le contenu d'actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents tire. Demeure, toutefois,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volumen46

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1897 - 968 páginas
...suivant l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que l'article 1 353 ajoute...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 páginas
...volontaires : et il n'en est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — Le tout sans préjudice...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volumen42

1897 - 682 páginas
...3° L'art. 1841 cc proscrit seulement de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, mais il n est pas défendu de chercher à déterminer la portée dune stipulation contenue...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - 1898 - 366 páginas
...l'acte juridique, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de cet acte soit d'une valeur inférieure à 150 francs. (2) La preuve...
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La Revue du notariat, Volumen6

1903 - 410 páginas
...car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit...
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