| Georges N. Bertrand - 1894 - 144 páginas
...Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 francs. La preuve testimoniale n'est point admise...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. » Mais ces dispositions du code civil ne concernent que la preuve sans introduire une... | |
| Anton Eduard van Arkel - 1894 - 126 páginas
...zijn gezegd" wil ik opmerken, dat zij de voorgaande woorden verklaren wil, evenals ten aanzien van het „ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes" van art. 1341 CC werd opgemerkt. Immers het boven den inhoud omvat het geval, dat men wil... | |
| Alex Franken - 1894 - 690 páginas
...cinquante francs ... et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et oxitre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de cent cinquante francs; — le tout sans préjudice... | |
| Louis Martin - 1896 - 522 páginas
...supérieure à 150 francs'. La preuve lestimoniale n'est point admise contre et outre le contenu de l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué...été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Toutefois on admet que la preuve testimoniale... | |
| Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 páginas
...volontaires. Cette preuve n'est pas non plus recevable contre et outre le contenu d'actes écrits, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents tire. Demeure, toutefois,... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1897 - 968 páginas
...suivant l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que l'article 1 353 ajoute... | |
| Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 páginas
...volontaires : et il n'en est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — Le tout sans préjudice... | |
| 1897 - 682 páginas
...3° L'art. 1841 cc proscrit seulement de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, mais il n est pas défendu de chercher à déterminer la portée dune stipulation contenue... | |
| Henri Capitant - 1898 - 366 páginas
...l'acte juridique, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de cet acte soit d'une valeur inférieure à 150 francs. (2) La preuve... | |
| 1903 - 410 páginas
...car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit... | |
| |