 | 1931 - 1418 páginas
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 | 1933 - 884 páginas
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 | 1928 - 908 páginas
...dépôts volontaires, el il n'est rec,u aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. Le tout sans préjudice... | |
 | Henri Lévy-Bruhl - 1938 - 302 páginas
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 | France - 1938 - 1000 páginas
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 | 1829 - 802 páginas
...article, dit le demandeur, défend la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Dans l'espèce, une clause formelle du cahier des charges, ou de l'adjndi cation , portait... | |
 | France - 1948 - 1280 páginas
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 | France - 1957 - 1614 páginas
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 | France - 1928 - 1062 páginas
...dépôt volontaires, et U n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cinq cents francs. » Le tout sans... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
