 | Joseph-André Rogron - 1827 - 236 páginas
...seulement. 4i. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 596 páginas
...Art. 4,. & Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de csnt cinquante... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 464 páginas
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis , ai sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. Eu vain... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 402 páginas
...être rédigée par écrit , et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins, soit contre, soit outre le contenu en l'acte de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dît avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 1o0 livres.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 páginas
...s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 páginas
...autres que le contrat d'association , etc. » (Sirey. [4, 2, g3.) La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu en l'acte de société,...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de iSofr. (art. i834). Cet... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 páginas
...de corn. ). Aucune preuve par témoin ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de i5o fr. (art. 4i... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 páginas
...ART. 4i. Aucune preuve par témoinsne peut être admise contre et outre le contenu dan» les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au dessous de i6o francs. : . •... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 588 páginas
...essence (1855). » Forme générale de Société. « Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit , lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs; aucune preuve par témoins, sauf l'exception qui sera rappelée ci-après à l'article des associations... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
