 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est repu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. » III. Indépendamment... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 636 páginas
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de... | |
 | 1873 - 882 páginas
...„Toute société -- sera rédigée par écrit, — - - ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société,...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — — en greife de l'hôtel commun... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 856 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, end du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 páginas
...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 páginas
...rédigées par écrit, lorsque îeur objeï est^d'uné valeur* ' de plus de cent cinquante francs \ qu'e la preuve testimoniale n'est point admise contre et...société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dît- ayant, lors et depuis cet acte, encore qu'il, s'agisse d'une semrae ou valeur moindre de cent... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 páginas
...l'art. 4i , qui défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 páginas
...pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; — Le tout... | |
 | Auguste-François Teulet, France - 1840 - 874 páginas
...37, 45. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs.... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
