| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 786 páginas
...être rédigées par écrit, « lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cin« qualité francs. — La preuve testimoniale n'est point admise < contre et outre le contenu de l'acte de société, ni sur ce «. qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet... | |
| Jules-Joseph Vernier - 1910 - 812 páginas
...dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 100 livres, sans toutefois rien innover... | |
| Belgium - 1911 - 284 páginas
...pour une part à la formation du fonds commun. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors... | |
| A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 páginas
...d'autres biens, ou son industrie. Article i834- — Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus...francs. La preuve testimoniale n'est point admise conlre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,... | |
| Catholic Church. Pope - 1914 - 804 páginas
...volontaires: et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il « s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ». Unde... | |
| Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 páginas
...volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par « témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui « serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, « encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs ; <c... | |
| 1918 - 482 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucunepreuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 franc?: « Le tout sans préjudice... | |
| 1920 - 572 páginas
...Gode diffère du Code Napoléon. L'art. 1341 C. N. 'prohibe toute preuve contre le contenu d'un acte sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis la confection de l'acte. Notre art. 1234 C. civ. a omis le mot "depuis", mais cette omission n'a pas... | |
| Charles Aubry, Charles Rau - 1922 - 884 páginas
...appuyée sur un commencement de preuve par écrit ' ter], contre et outre la [teneur] de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à 150 fr. ' s()Cpr.... | |
| |