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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 634
por Bavaria (Germany) - 1887
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volumen23

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 786 páginas
...être rédigées par écrit, « lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cin« qualité francs. — La preuve testimoniale n'est point admise < contre et outre le contenu de l'acte de société, ni sur ce «. qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 766 páginas
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Départment de l'Aube: Cahiers de doléances du bailliage de ..., Volumen2,Parte2

Jules-Joseph Vernier - 1910 - 812 páginas
...dépôts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 100 livres, sans toutefois rien innover...
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - 1911 - 284 páginas
...pour une part à la formation du fonds commun. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors...
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Des sociétés commerciales: guide pratique et formulaire

A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 páginas
...d'autres biens, ou son industrie. Article i834- — Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus...francs. La preuve testimoniale n'est point admise conlre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...
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AAS

Catholic Church. Pope - 1914 - 804 páginas
...volontaires: et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il « s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ». Unde...
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La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - 1914 - 588 páginas
...volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par « témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui « serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, « encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs ; <c...
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Rapports et compte-rendu

1918 - 482 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucunepreuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 franc?: « Le tout sans préjudice...
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Revue légale, Volumen26

1920 - 572 páginas
...Gode diffère du Code Napoléon. L'art. 1341 C. N. 'prohibe toute preuve contre le contenu d'un acte sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis la confection de l'acte. Notre art. 1234 C. civ. a omis le mot "depuis", mais cette omission n'a pas...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae, Volumen12

Charles Aubry, Charles Rau - 1922 - 884 páginas
...appuyée sur un commencement de preuve par écrit ' ter], contre et outre la [teneur] de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à 150 fr. ' s()Cpr....
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