| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore 3 u'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre e cent cinquante francs, le tout sans... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs. » La loi des parties... | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 1800 - 436 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...fait d'état des lieux, est présumé les avoir reçus en bon état, sauf la preuve contraire , i7-3i. Preuve testimoniale, n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , 1854. — Dans quel cas elle est admise pour les dépôts volontaires? iQîî. — Peut être reçue... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
| France - 1808 - 826 páginas
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
| France - 1808 - 448 páginas
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante... | |
| |