 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1846 - 422 páginas
...écrit, par-devant notaires ou sous si» gnalure privée, et ne sera reçue aucune preuve » par témoins contre et outre le contenu en » l'acte de société,...qui serait allégué » avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, en» core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moin» dre de cent livres. » L'article... | |
 | 1846
...le cas où il ya un acte, on ne soit pas admis à prouver par témoins contre ni outre le contenu, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, même quand il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. 16. — Toull., t. 9, n.... | |
 | Pottier- Gruson - 1846
...45.) 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au dessous de cent cinquante francs.... | |
 | 1846
...par témoins ne peut être admise (entre les associés), contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 fr. (C. comm.,... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 437 páginas
...dépôts volontaires ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres , sans toutefois rien... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 páginas
...volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante franes. —... | |
 | France - 1848 - 1512 páginas
...1317. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes M- l'acte, lors de !';icte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 páginas
...seulement. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse «l'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | Joannes Nicolaus Smits - 1851 - 108 páginas
...dépots volontaires, et no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans toutefois rien innover... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 páginas
...Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
