...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contrée! outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre dâ cent cinquante francs. Le tout sans...

...valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait...

...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses...

...s. 41. Aiii'unr preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans l.-s actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs....

...1855. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une \aleur ns ' . 148. Six mois après la disparition du père...elle vient à décéder avant que l'absence du p rte dît avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...

...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, à l'autre, séparé judiciairementd'aveclui, en paiement de ses droi les actes. « On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. «...

...ou d'autres biens, ou son industrie. » Art. 3. « Toutes sociétés doivent être rédigées « par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de « plus de cent cinquante francs. t La preuve testimoniale n'est point admise « contre et outre le coutenu en l'acte de société, «...

...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont conte l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs....

...Art. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de seize gourdes. —...

...dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover...