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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 634
por Bavaria (Germany) - 1887
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 854 páginas
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contrée! outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre dâ cent cinquante francs. Le tout sans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 páginas
...valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1902 - 616 páginas
...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 páginas
...s. 41. Aiii'unr preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans l.-s actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 páginas
...1855. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une \aleur ns ' . 148. Six mois après la disparition du père...elle vient à décéder avant que l'absence du p rte dît avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 páginas
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, à l'autre, séparé judiciairementd'aveclui, en paiement de ses droi les actes. « On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. «...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 páginas
...ou d'autres biens, ou son industrie. » Art. 3. « Toutes sociétés doivent être rédigées « par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de « plus de cent cinquante francs. t La preuve testimoniale n'est point admise « contre et outre le coutenu en l'acte de société, «...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 páginas
...publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes reprise, ou par action nouvelle; sauf, si les qualités sont conte l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs....
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 páginas
...Art. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de seize gourdes. —...
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Revue de droit Belge, Volumen1

1890 - 918 páginas
...dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois rien innover...
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