 | 1811 - 600 páginas
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 558 páginas
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART.... | |
 | 1812 - 706 páginas
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 | France - 1816 - 522 páginas
...rédigées par écrit, 1834.— ^au*' / aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd. — On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es, i8j6. —... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent... | |
 | France - 1822 - 780 páginas
...public». ,'i i. Aucune preuve par témoins ne peut ¿tre admisecontre et outre le contenu dans les actes de société , ni .sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de ce,nt cinquante... | |
 | 1824 - 620 páginas
...«volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une... | |
 | France - 1825
...rédigées par écrit , lorsque leur obji't est d'une valeur de plus de ceut cinquante francs. — L;i preuve testimoniale n'est point admise contre et outre...société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit • mi , lors et depuis cet acte , encore qu'il «'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent florins. IV. Les dispositions... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 796 páginas
...dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur... | |
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