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" Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 634
por Bavaria (Germany) - 1887
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen6

1811 - 600 páginas
...l'art. 1 34i défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 1 5o fr. ; — que cet art. ne reçoit...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette règle ne fût point éludée. ART....
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen4

France - 1816 - 522 páginas
...rédigées par écrit, 1834.— ^au*' / aucun cos la preuve testimoniale n'est admise contre et outre te contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, fors ou depuis cet acte, iHd. — On distingue deux sortes de sociétés universel ¡es, i8j6. —...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...sera reçue aucune » preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, et » sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore » qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. » Les demandeurs soutiennent...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...public». ,'i i. Aucune preuve par témoins ne peut ¿tre admisecontre et outre le contenu dans les actes de société , ni .sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de ce,nt cinquante...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 622 páginas
...«volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre « le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , «lors, ou depuis les actes,- etc.» (Art. i34i .)• !''•. '*' 6* supposera facilement un titre de créauce sur une...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...rédigées par écrit , lorsque leur obji't est d'une valeur de plus de ceut cinquante francs. — L;i preuve testimoniale n'est point admise contre et outre...société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit • mi , lors et depuis cet acte , encore qu'il «'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante...
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Cours de code civil, Volumen6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...florins. III. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes écrits , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent florins. IV. Les dispositions...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...dépôt volontaire ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été paye, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...
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