| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 838 páginas
...dépôts volontaires et ne sera reçu en aucune preuve par témoins contre et outre le couteau aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres ; sans toutefois rien Innover... | |
| France - 1906 - 650 páginas
...10» s. — T. (87-97) , end. »», 3 s. Art. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus...l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avqir été dit avant , lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
| Friedrich Meili - 1906 - 624 páginas
...notariellen Akt („il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur. ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs"). b) ein Rechtsgeschäft... | |
| André Pouget - 1906 - 752 páginas
...dans l'art. 1834 pour les sociétés civiles que : « Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs ». Contrairement au principe général de la liberté des preuves de l'art. 109 du Code de commerce,... | |
| F. Holbach - 1906 - 312 páginas
...civ.) veut qu'il nc soit « reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs ». Pour le pouvoir législatif... | |
| Jean Thoumsin - 1906 - 116 páginas
...qu'en matière civile, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o francs (art, i34i). Contre le... | |
| Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 páginas
...ajoute : « Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de 150 francs. » (Conf.... | |
| France - 1907 - 662 páginas
...109 s. — T. (87-07), eod. r», 3 B. — I Art. 1834. Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. —... | |
| Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 páginas
...1341, en vertu duquel il n'est p;is reçu de preuve par témoins contre et outre le conleuu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Or vouloir faire apparaître par ce moyen que l'acte contient un déguisement, c'est bien... | |
| 1907 - 1084 páginas
...circonstance nouvelle, une prescription nouvelle. « Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs » (1834). Le code de commerce, loi spéciale au regard du code Napoléon, exige que les sociétés... | |
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