 | Roland Gaignerot - 1898 - 780 páginas
...édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits de mutation par décès,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 714 páginas
...Montpellier, 26 août 1878 ¡DP 80. 1. 159). fraucs, et « il n'est re<;u aucune preuve par témoins sur ce « qui serait allégué avoir ¡été dit avant, lors ou depuis les « actes »". L'expertise consiste à soumettre à des personnes compétentes '*, et dans les formes... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de 150 francs. — La preuve testimoniale n'est point admise...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Des diverses espèces de sociétés. 1835. Les sociétés sont universelles ou particulières.... | |
 | Gabriel Bugier - 1899 - 766 páginas
...termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par » témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur » ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou » depuis les actes. » 2° sur l'article 1321, CC d'après lequel « les contre-lettres ne peuvent avoir leur... | |
 | Gustave Abel - 1900 - 144 páginas
...1341 qui porte « qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. » Donc, si... | |
 | Maurice Heins - 1901 - 196 páginas
...l'existence de l'état de société entre des personnes? Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. 788. Quelle est la principale différence entre une société civile et une société commerciale?... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 páginas
...volon» laires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins » contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui » serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les » actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur » moindre de 150 francs; le tout sans préjudice... | |
 | Dem Potamianos - 1903 - 1036 páginas
...ib'ipnls volontaires et ne »sera reçu aucune preuve par témoins contre et entre le contenu aux »actes, ni sur ce qui. serait allégué avoir été dit avant lors, ou depuis »les actes, encore qu' il s' agisse d'une somme ou valeur moindre de »100 livres, sans toutefois... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...faut ajouter « ... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs (C. ci v., 1341). La preuve par... | |
 | Gustave Abel - 1905 - 862 páginas
...1341 qui porte « qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les artes, encore qu'if s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs ». Donc, si un écrit... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
