 | 1872 - 1160 páginas
...cent livres, et ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce « qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, en« core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent « livres ; etc. Art. 3. « N'entendons... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 páginas
...ARTICLE 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | France - 1857 - 624 páginas
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 páginas
...dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 páginas
...1834 CN), qu'aucune preuve par témoins ne peut être idmise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous delSOfr. VI. FORMALITÉS... | |
 | 1858 - 604 páginas
...et exceptionnellement l'admissibilité de ce genre de preuve contre et outre le contenu en un acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, dont le dernier prescrit la rédaction par écrit de la convention de charte partie ou affrètement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 páginas
...329). Forme et preuve du contrat de société. 1834 — Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit» lorsque leur objet est d'une valeur de plus...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. =... | |
 | France - 1859 - 1776 páginas
...— c. ii26§., 1845». 1854. Toutes sociétés doivent Être rédigées par écrit, lorsque leur ol est d'une valeur de plus de cent cinquante francs....testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et dep cet acte, encore... | |
 | France - 1859 - 530 páginas
...leur valeur est de plus de 150 fr. , et que la preuve testimoniale n'est point admise contre et ouire le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; Attendu qu'on... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...IL 532, 550). 1267. — L'art. 1834 dit : « Toutes sociétés doivent être rédigées parécrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme on valenr moindre de cent cinquante francs. Cette... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
