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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 612 páginas
...l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SB u VICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérèl, et payables à échéance fixe. Les bons da trésor en circulation ne pourront excéder...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...À l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SKRTICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant inlérë'.et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen13,Temas658-707

France - 1859 - 1274 páginas
...présente loi. TITRE III. B1OYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre dos finanr.es est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et les négociations avec la banque de France, des hons du trésor portant intérêt, et pJivaLlc'S à échéance fixe. Les lions du trésor en circulation...
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Annuaire de l'administration française, Tema 1

Maurice Block - 1858 - 754 páginas
...Tétât H annexé à la présente loi. TJTHE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. BUDGET total. RECETTES et dépenses d'ordre. CHARGES et ressources de l'État. fr....
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 728 páginas
...TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEBSES. 12. Le minisire des finances est autorisé a créer, pour le service de. la trésorerie et les...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 páginas
...conformément à l'état G annexé à la présente loi. MOTEKS DE SERVICE IT DISPOSITION DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France, des bon» du trésor portant intérêt, el payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 684 páginas
...loi. TITRE III. MOYP.NS I>E SF.nVICE ET ПЫ'0-I l lci\.s DIVERSES. 18. Le raioùlre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...la banque, de France, des bons du trésor portant iolérét, et payables à échéance flic. Les bons du trésor en circulation ne pourront eicéder...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1058 páginas
...l'élal H, annexé à la présente loi. TITRE III. MOTESS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer pour...service de la trésorerie et les négociations avec la Bauque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen1

Algeria - 1862 - 732 páginas
...G, annexé à la présente loi. TITRE Kl. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 624 páginas
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....
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