 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 122por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 896 páginas
...l'état G ci-annexé. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES Art. 19.— Le minisUv des finances est autorisé à créer, pour le service...la Trésorerie et les négociations avec la Banque rie France, des bons du Trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du Trésor... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront ex céder 400,000,000 def. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à... | |
 | France - 1877 - 954 páginas
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (4oo,ooo,ooof). Ne sont pas compris dans cette limite les... | |
 | France. Ministère des finances - 1898 - 722 páginas
...d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année iuo.'>. 20. — Le Miniitre des finances est autorisé à créer, pour le service...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs. \e sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient... | |
 | France. Ministère des finances - 1880 - 496 páginas
...nature à une échéance maximum de six années. 10. — Le Ministre des finances est autorisé ц créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder Доо millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 páginas
...public dos pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1906. 74. — Le Ministre des finances est autorisé à créer,...échéance qui ne pourra pas excéder une année. Lee bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 5oo millions de francs. Ne sont pas compris... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 750 páginas
...public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1893. 29. — Le Ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor parlant intérêt cl payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons <ln... | |
 | France. Ministère des finances - 1889 - 734 páginas
...court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 17. — Le Ministre des finances esl autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...des bons du Trésor portant intérêt et payables à uue échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 páginas
...s'élevant à la somme de i,5oo,ooo francs en sus du produit des extinctions. 19. ' — Le Mini»tre des finances est autorisé à créer, pour le service...trésorerie et les négociations avec la Banque de France, de* bons du Trésor portant inlérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une... | |
 | France - 1878 - 890 páginas
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le servie de la trésorerie et les négociations avec la Banque...du trésor en circulation ne pourront pas excéder quatre] cents millions de francs (4oo,ooo,ooor). Ne sont pas compris dans cette] limite les bons déposés... | |
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