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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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Revue des deux mondes

1914 - 980 páginas
...par la Chambre une disposition qui élève de 600 à 800 millk le chiffre des bons du Trésor qu'il est autorisé à créer pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France : et la Chambre, qui se livre si souvent à de si vains bavardages, a voté ce chiffre sans le discuter!...
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Traité de droit public belge: Droit constitutionnel.--

Paul Errera - 1918 - 870 páginas
...ministre des finances est autorisé à créer à concurrence de l'emprunt, à contracter éventuellement des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas dépasser 5 ans » (art. 11). Malgré la création d'impôts nouveaux en 1013 et malgré l'emprunt...
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Les finances de guerre de la France, Tema 1

Henri Truchy - 1926 - 194 páginas
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Journal des économistes

1868 - 1070 páginas
...fr., conformément i l'état I. TITRE V. — MOYENS PB SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 22. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation nn pourront excéder 150,000,000 fr. Ne sont pas...
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Journal des économistes

1884 - 548 páginas
...DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le serïice de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons du Trésor portant intérêt et payables va une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen11

France - 1911 - 648 páginas
...pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1944. 156. Le minisire des Finances est autorisé à créer, pour le service...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 600 millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen103

France - 1903 - 612 páginas
...public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1904. 35. Le ministre des finances est autorisé à créer,...pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulaiion ne pourront excéder 500,000,000 francs. Ne sont pas compris dans celte limite les bons...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen9

France - 1909 - 636 páginas
...du service colonial à liquider dans le courant de l'année 4909. 74. Le ministre des Finances esl autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 500 millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limíteles bons qui seraient déposés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen100

France - 1890 - 724 páginas
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen60

France - 1860 - 726 páginas
...l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEliSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...avec la banque de France, des bons du trésor portant inlérêl, el payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...
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