 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 112por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 páginas
...même nature à une échéance maximum de six années. L'article 30 autorise le ministre des finances à créer pour le service de la trésorerie et les...année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400 millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite, les bons déposés en garantie... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...quatorze francs (2,701,080,014 fr.). T1TBE II. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociai ions avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance... | |
 | 1884 - 1026 páginas
...annexé à la présente loi. TITHE III. — MOYENS DE SERVICE KT WSI'OSITIO.NS DIVEHSK*. Art. 5. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les lions du Trésor en circulation ne pourront excéder 400 millions de francs. Ne sont pas compris dans... | |
 | France - 1885 - 1316 páginas
...pourvu par une émission d'obligations de même nature, à une échéance maximum de quatre années. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...payables à une échéance qui ne pourra pas excéder âne année. Les bons dn trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.) en sus du produit des extinctions. Art. 21. Le ministre des finances est autorisé à créer,...la Banque de France, des, bons du Trésor portant intérêts et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du Trésor en... | |
 | France - 1794 - 2046 páginas
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 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1886 - 538 páginas
...manière en France; les Budgets de ce pays contiennent annuellement une disposition ainsi conçue : « Le Ministre des Finances est autorisé à créer,...intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder » une année. » Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder » Un arrêté royal... | |
 | France - 1887 - 186 páginas
...sera repris. (Du 3 Août 1875.) TITRE IV. IlOÏEÎiS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 2G. Le Ministre des finances est autorisé à créer pour...payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans. Les Bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (400,000,000... | |
 | France. Ministère des finances - 1888 - 780 páginas
...d'obligations du Trésor à court .»me dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 18. — Le Ministre des finances est autorisé à créer,...échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons •h Trésor en circulation ne pourront excéder 4oo million« de francs. Ne sont pas compris dans... | |
 | France - 1888 - 1218 páginas
...dépasser l'année 1894. 2i. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service (le la trésorerie et les négociations avec la Banque...excéder une année. Les bons du trésor en circulation n'excéderont pas [\oo millions de francs (4oo,ooo,ooo'J. Ne sont pas compris dans cette limite : les... | |
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