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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Temas1106-1167

France - 1845 - 1388 páginas
...conformément au tableau È annexé à la présente loi. TITRE lU. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. , Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 páginas
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 páginas
...annexé à la présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845
...présente loi. TITRE III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 páginas
...déterminée conformément au tableau F annexe à la présente loi. TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte11

France. Chambre des députés - 1847 - 966 páginas
...déterminée conformément au ta liU-uu F annexé à la présente loi. TITRE III. Jdoyens de service. Art. 13. Le Ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 804 páginas
...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 páginas
...tableau F Hiii/xéi l,i présente loi. UTRE UL Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finance* ni autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Letj bons royaux en circulation ne pourront...
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Patria. La France ancienne et moderne, morale et matérielle: ou ..., Parte1

Jean Aicard - 1847 - 782 páginas
...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 páginas
...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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