 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 112por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1868 - 518 páginas
...TITRE V. 317 DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...pensions k titre de récompense nationale (5). TITRE VII. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 31. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs.... | |
 | France - 1871 - 406 páginas
...primaire. 7. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie q£ les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 páginas
...primaire. 7. Le ministre des finances est autorisé ä créer, pour le service de la trésorerie cf. les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions... | |
 | France - 1872 - 552 páginas
...DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des financés est aùtiirisé. à créer, pour le service de 1;) trésorerie et les négociations avec la Banque de...des bons du trésor portant intérêt et payables ;i échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 páginas
...soixante et un francs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. Ci. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, drs bons du trésor purtaut intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
 | France - 1873 - 926 páginas
...ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service »S de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance flxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs... | |
 | France - 1873 - 928 páginas
...(77,660,436'), conformément à l'état E ci-яппехе. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. de la trésorerie et les négociations avec la Banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe, »по л-iiLes bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre oents millions... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...dépense, pour l'exercice 1875, à la somme de 84,2 J5,l83 fr ., conformément a l'état G ci-annexé. 23. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excédcr400,COO, 000 def. Ne sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 páginas
...a été voté sous le numéro 2. TITRE IV MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES t Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer pour...payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 fr. Ne sont pas compris... | |
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