...finances est autorisé à créer, pour le service de la tié^oicrie et les négociations avec la ß.inque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du Trésor portant intérêt et payables ù une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront...

...créer, pour le service de la èsorerie et les négociations avec la inque de France, des bons du trér portant intérêt et payables à une échéance qui...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 de francs. Ne sont pas compris dans celte limite les bons déposés en garantie...

...l'acquittement de la dette flottante. Vous lisez dans un des articles du projet de loi de finances : «Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et fca négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables a échéance...

...pourvu par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer,...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 de fr. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à...

...14 millions de francs. L'article 16 ainsi moditié est mis aux voix et adopté.) •• Art. 17. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...la trésorerie et les négociations avec la Banque dy France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder...

...voies et moyens de cbaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour l'1 .-i'rviro de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle lise la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

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...finances qui détermine , le» voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des ions du Trésor portant intérêts et payables à échéances ; elle fixe la somme que les bons en...

...voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder*...