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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1827 - 1066 páginas
...trente -quatre francs [016,608,734 fr< 3 , conformément à l'état E ci-annexé. Afoyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen24

France - 1828 - 684 páginas
...quatre-vingttrois francs (899,510, 383 francs), conformément à l'état JE ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1828
...conformément à l'état E ci-anoexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autoristi à créer, pour le service de la trésorerie et les...négociations avec la Banque de France . des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bous royaux eu circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1829
...vingt-un fr. (<j3fi,i5<>,8-ji fr.}, conformémeut à l'état C ci-auncxé. § III. "Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la banque de France , des hons royaux portant intérêts et payables à cchéauce fixe. Les bous royaux en circulation ne pourront...
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Bulletin des lois

France - 1830
...conformément à l'état C ci-annexé, G » S ni. Moyens de sewice. 6. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 436 páginas
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. Moyens de service et dispositions, diverses. iî. Le ministre des finances est autorisé à créer,...excéder une année. Les bons du trésor en circulation no pourront excéder 400 ,000,000 de f. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen43

1832 - 484 páginas
...dont se composerait son actif seront versées au ire'sor public. TITRE VIII. Moyens de service. 5 1 . Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et tes négociations avec la banque de France, des hons royaux portant intérêt el payables à échéance...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volumen1

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 páginas
...pour l'exercice de 1826. V. i3 juin. 1825)... Les recettes diminuent, les dépenses augmentent. « Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Bulletin des lois de la République française, Temas55-81

France - 1832 - 394 páginas
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