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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1468 páginas
...Partie. B. n° 76. A a TITRE VHI. Mçyctis de service. ARTICLE 51. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des ôons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833 - 384 páginas
...été autorisée pour une somme égale sur fexeicice 1834. TITRE IV. Moyens de. Service. ARTICLE 12. Le ministre des finances, est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et ies négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt %et payables a échéance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 606 páginas
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Bulletin des lois

France - 1834
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1835. ; TITRE IV. Moyens de Service. ARTICLE 30. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel

1834 - 966 páginas
...l'amortissement et sera annulée et rayée définitivement du grand-livre. TITRE VIII. Moyens de service. Si. Lu ministre des finances est autorisé à créer, pour...négociations avec la Banque de France , des bons royaux portantintérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux. en circulation ne pour rontexcéderdeuxccnt...
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Annuaire historique universel

1834
...huit cent soixante et dix millions. § III. Moyens de service. Art. 1 1 . Le ministre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les Imii ч royaux en circulation ne pourront...
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Annuaire historique universel, Volumen16

1834 - 970 páginas
...soixante et dix millions. § III. Moyens de tervice. Art. il. Le ministre des finances est autorise à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 766 páginas
...huit cent soiiante-diz millions. ; III. Moyen] de temce. 11. Ie ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à e'chéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 páginas
...huit cent soixante-dix million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront...
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Annuaire historique universel

1835 - 1008 páginas
...sur 1 r.vfrdre i835. TITEE iv. Moyens de service. Art. 3o. Le ministre des finance) e»t autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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