 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder...  lois decrats - Página 122por avis du conseil d'etat - 1878Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1872 - 544 páginas
...E ci-aunexé. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE Et DISÍOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des financée est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs.... | |
 | France - 1857 - 680 páginas
...annexe à la présente loi. TITRE III MoYEXS DE SBBV1CE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le miriislre des finances est autorisé à créer, pour le service...de France, des bons du trésor portant intérêt, «t payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder doux cent... | |
 | France - 1866 - 604 páginas
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. EMPIRE FRAMÇAI». — NAPOLÉON III. — 18 JUILLET 1800. Dans le cas ou cette somme... | |
 | France - 1869 - 430 páginas
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 | France - 1888 - 484 páginas
...à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des boas du trésor portant intérêt et payables à une échéance...excéder une année. Les bons du trésor en circulation n'excéderont pas 400,000,000 de fr. Ne sont pas compris dans cette limite : les bons déposés u la... | |
 | France - 1834 - 722 páginas
...mille francs de rente, a« capital de huit tent soixante-dix millions. $ 111. Moyens de service. il. Le ministre des finances est autorisé à créer,...la trésorerie et les négociations avec la Banque Je France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
 | France - 1835 - 642 páginas
...l'état G ci-annexé. § III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à citer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des boas royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 páginas
...diverses et moyens de Service. XXVI. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne... | |
 | Michel Bruguière - 1985 - 190 páginas
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 | Michel Bruguière - 1991 - 590 páginas
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