...des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des 6nances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance file. Les bons du Trésor en circulation ne les bons délivrés à la Caisse d'amortissement,...

...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par...

...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront...

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...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...exemptés de patente. T1TKE IV. Moyens de service et dispositions diverses. Art. t4. le ministre tics finances est autorisé à créer, pour le service...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de...

...IV. Moyen» de scrcice et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé » créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fisc. Les bons du nv or en circulation uu pourront excéder cent ciuquaitte milli'jns de...

...consommation. (D. du 2 1 novembre i853,sér. 11, t. il, p. looi.) V. Café. Вот du treior. i. Bons que le ministre des finances est autorisé à créer pour...trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 4 août i844, sér. 9, t. xxix, p. a3o.) — Mêmes moyens de service autorisés pour l'exercice...

...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...