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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1853 - 858 páginas
...des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des 6nances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance file. Les bons du Trésor en circulation ne les bons délivrés à la Caisse d'amortissement,...
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LOIS, DECRETS

1854 - 640 páginas
...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volumen5

France corps législatif - 1854
...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...
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Système financier de la France, Volumen2

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 428 páginas
...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1849 - 598 páginas
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 476 páginas
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen36

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1855 - 864 páginas
...exemptés de patente. T1TKE IV. Moyens de service et dispositions diverses. Art. t4. le ministre tics finances est autorisé à créer, pour le service...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...IV. Moyen» de scrcice et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé » créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fisc. Les bons du nv or en circulation uu pourront excéder cent ciuquaitte milli'jns de...
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Bulletin des lois de la République française

France - 1856 - 208 páginas
...consommation. (D. du 2 1 novembre i853,sér. 11, t. il, p. looi.) V. Café. Вот du treior. i. Bons que le ministre des finances est autorisé à créer pour...trésorerie et les négociations avec la banque de France. (L. du 4 août i844, sér. 9, t. xxix, p. a3o.) — Mêmes moyens de service autorisés pour l'exercice...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1857 - 1440 páginas
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 20. Le ministre des finances est autorisé à 'créer, ponr le service de la trésorerie et les négociations...bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...
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