...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....

...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...

...ci-annexé. • TITRE IV. MOYENS DK SKRVICE ET DISPOSITION'S DIVERSES. 41. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Baaque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du...

...métiers seront exemptés de patente. TITEE IV. — Moyens de Service et Dispositions diverses. XIV. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne...

...l'élat G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITION DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 250 millions de francs. Ne...

...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront excéder cent...

...l'état G, annexé à la présente loi. TITRE 111. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...le service de la trésorerie et les négociations aire U banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance Exe. Les...

...DIVERSES. Art. 13. Le ministre des finances esl autorisé à créer, pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...

...DISPOSITIONS DIVERSES. • i< 19. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service 4e la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de...

...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons...