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" Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... "
lois decrats - Página 122
por avis du conseil d'etat - 1878
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 628 páginas
...de finances qui détermine les voies et moyen« de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...la banque de France , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder....
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Dictionnaire général de la politique, Volumen1

Maurice Block - 1863 - 1236 páginas
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1863 - 1324 páginas
...ci-annexé. • TITRE IV. MOYENS DK SKRVICE ET DISPOSITION'S DIVERSES. 41. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Baaque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 páginas
...métiers seront exemptés de patente. TITEE IV. — Moyens de Service et Dispositions diverses. XIV. Le ministre des finances est autorisé à créer,...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor eu circulation ne pourront excéder 150,000,000 de francs. Ne...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1862 - 1006 páginas
...l'élat G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITION DIVERSES. Art. 18. Le ministre des finances est autorisé à créer,...bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 250 millions de francs. Ne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 páginas
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront excéder cent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856 - 1494 páginas
...l'état G, annexé à la présente loi. TITRE 111. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...le service de la trésorerie et les négociations aire U banque de France, des bons du trésor portant intérêt, et payables à échéance Exe. Les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1866 - 834 páginas
...DIVERSES. Art. 13. Le ministre des finances esl autorisé à créer, pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 1102 páginas
...DISPOSITIONS DIVERSES. • i< 19. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service 4e la trésorerie et les négociations avec la banque...des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de...
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volumen1;Volumen38

Maurice Block - 1867 - 1222 páginas
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons...
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