Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... "
Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899 - Página 91
por France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

La seconde Conférence de La Haye: modèles de clauses et conventions

Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...le numéraire, les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyen de transport, magasins et approvisionnements, et,...servir aux opérations de la guerre. » Le matériel par chemin de 1er, les télégraphes deterre, les teléphones, les bateaux à vapeur et autres navires,...
Vista completa - Acerca de este libro

De la déclaration de guerre

Maurius Maurel - 1907 - 430 páginas
...destruction de son adversaire. L'article 53 de la Conférence de La Haye est formel sur ce point : • L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etal, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, en général toute...
Vista completa - Acerca de este libro

Actes et documents, Volumen4

1907 - 544 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Die Haager friedenskonferenz: bd. Das kriegsrecht der Haager konferenz

Christian Meurer - 1907 - 712 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé Article 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenants en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements...
Vista completa - Acerca de este libro

Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...effectué le plus tôt possible. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir qne le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
Vista completa - Acerca de este libro

Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. I/àrmée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux •opérations de la guerre. Tous les moyens affectés .sur terre, sur...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumen16

Netherlands - 1908 - 700 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...moyens de transport, magasins et approvisionnements et, eu général, toute propriété mobilière de l'Etat il nature à servir aux opérations de la guerre....
Vista completa - Acerca de este libro

Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 192 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 568 páginas
...par des reçus, dont le paiement sera réglé le plus tôt possible. ARTICLE 52, Applicable. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, et approvisionnement et, en fgénéral, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux...
Vista completa - Acerca de este libro

Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF