 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 88 páginas
...le numéraire, les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyen de transport, magasins et approvisionnements, et,...servir aux opérations de la guerre. » Le matériel par chemin de 1er, les télégraphes deterre, les teléphones, les bateaux à vapeur et autres navires,... | |
 | Maurius Maurel - 1907 - 430 páginas
...destruction de son adversaire. L'article 53 de la Conférence de La Haye est formel sur ce point : • L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etal, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, en général toute... | |
 | 1907 - 536 páginas
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 | Christian Meurer - 1907 - 712 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé Article 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenants en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...effectué le plus tôt possible. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir qne le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. I/àrmée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux •opérations de la guerre. Tous les moyens affectés .sur terre, sur... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...moyens de transport, magasins et approvisionnements et, eu général, toute propriété mobilière de l'Etat il nature à servir aux opérations de la guerre.... | |
 | 1908 - 568 páginas
...par des reçus, dont le paiement sera réglé le plus tôt possible. ARTICLE 52, Applicable. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, et approvisionnement et, en fgénéral, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
