 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 176 páginas
...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 52.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1916 - 142 páginas
...sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. Sa.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les râleurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - 352 páginas
...constatées par des reçus et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Georges Ferrand - 1917 - 558 páginas
...constatées par des reçus et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Ange François Cyprien Troussaint - 1917 - 548 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs ex'gibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements... | |
 | Victor Kuhne - 1917 - 600 páginas
...doit être respectée »; l'art. 47, que « le pillage est formellement interdit »; l'art. 53, que « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et tes valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat ». Mais si les violations commises par les Allemands... | |
 | Institute of International Law - 1919 - 388 páginas
...un territoire — et on admet qu'il en est de même de l'armée qui l'envahit 0) — pourra saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre ». Tout autre était la solution proposée... | |
 | Jan de Louter - 1920 - 528 páginas
...les bibliothèques de Lima et en emportèrent le butin. Maintenant, l'occupant d'un territoire ennemi ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. ' Tous les moyens affectés sur terre, sur... | |
 | Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 820 páginas
...à l'occupant un droit acquis et non une simple faculté d'usage. Cette règle concerne avant tout les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de nature à servir aux opérations de la guerre. Mais elle s'applique aussi à ' l'argent et aux valeurs exigibles ' du gouvernement. 1 Le sens exact... | |
 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 páginas
...pouvons que nous en référer à ce que nous avons dit aux numéros 255 et'suivants de ses droits sur le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, et sur la portée des mots valeurs exigibles. Mais ces objets mobiliers ne sont .pas les seuls qu'un... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
