 | Austria - 1905 - 618 páginas
...autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Henry Bonfils, Paul Fauchille - 1905 - 952 páginas
...[D'après l'article 53 de ['Acte de la Haye de 1899, <• l'armée qui occupe un territoire peut saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Ernest Nys - 1906 - 776 páginas
...cependant nécessaire de reproduire. Voici les différents articles de ce dernier document : Article 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1910 - 628 páginas
...generalmente (1), che lo Stato occupante possa disporne (1) L!art 53 del reg. dell'Aja del 1899 dichiara « L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a l' Etat, les deputa d'armes, moyens de transport. magasins et approvisionnements, et, en generai,... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...numéraire, les fonds, et les valeurs exigibles appartenant on propre à l'État, les dépôts d'armes, moyen de transport, magasins et approvisionnements, et,... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe uu territoire no pourra saisir que lu numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'aïmes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
