 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et, en général. toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de 1» guerre. — Le matériel des chemins de fer, les... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...shall, as far as possible, be paid for in ready money ; if not, their receipt shall be acknowledged. 2o L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins d'approvisionnements, et en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...53 à 56 du Règlement statuent sur les divers points groupés sous la rubrique qui précède. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...possible, be paid for in ready money ; if not, their receipt shall be acknowledged. So ARTICLE LUI L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...possible, payées au comptant; sinon elles seront contatées par des reçus. Art. 53. — L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnement et, en général,... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | Fedor Fedorovich Martens - 1901 - 580 páginas
...autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Anuc.LE fi3 l.'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de In guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, los dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
