 | 1930 - 640 páginas
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 | Mexico - 1931 - 634 páginas
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 | 1901 - 318 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et... | |
 | 1909 - 266 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | Raoul Genet - 1939 - 604 páginas
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 | Austria - 1913 - 980 páginas
...seront constatées par des reçus. Articles 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir (jue le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant, en propre à l'Etat, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements Hrtifel 48. Grfjebt ber SSefefcenbe... | |
 | United States. War Department - 1944 - 236 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues ser a' effectué le plus tôt possible. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
