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" L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... "
Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899 - Página 91
por France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 páginas
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Bollettino del Ministerio degli affari esteri

Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 páginas
...possible, payées au comptant; sinon elles seront constatela par des recus. Art. 53. L'armée qui occupé un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a l'Etat, les dépòts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en generai,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumen14

Netherlands - 1901 - 260 páginas
...saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre a l'Etat, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature a servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen19

Institute of International Law - 1902 - 502 páginas
...lirglemenid,r Lalluge concernant les luis et coutumes de la guerre sur («r re, article 53 : « L'armée q •i occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...et, en général, toute propriété mobilière de l'Étal de notim' à servir aux opérations de la gti,Tro. » Le matériel des chemins de fer, les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen26

1902 - 1020 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902 - 638 páginas
...de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. ART. 6.— L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre u l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volumen16

Italy - 1903 - 544 páginas
...autant que pos_9 luglio sible, payées au comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes...
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Les lois et coutumes de la guerre sur terre d'après le droit international ...

Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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La guerre continentale (limitation des moyens de nuire) ...

Léon Fatoux - 1903 - 400 páginas
...constatées par des reçus, Art. 53 L'armée qui occupe un territoire ennemi ne pourra saisir que te numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant...l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasin et approvisionnements, et en général toute propriété mobilière de l'État de nature à...
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Recueil des traités de la France, Volumen21

France - 1904 - 956 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôls d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904 - 862 páginas
...alitant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. Art. LUI. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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