 | Félix Vályi - 1914 - 414 páginas
...l'Etat sont de bonne prise. L'article 53 du Règlement spécifie le droit du belligérant à cet égard. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir à la guerre (art. 53, al. 1). Dans cet ordre (d'idées, il faut encore... | |
 | 1907 - 788 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...moyens de transport, magasins et approvisionnements et, eu général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.... | |
 | Brazil - 1916 - 662 páginas
...constatées par des reçus, et le payement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyrns do transport, magasins cf approvisionnement? et. en srénéral, toute propriété mobilière... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...constatées par des reçus, et le payement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Suriname - 1901 - 814 páginas
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 | 1914 - 108 páginas
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 | 1916 - 164 páginas
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
