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" L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... "
Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899 - Página 91
por France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 108 páginas
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE LUI L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, et approvisionnements, et, en général,...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer...
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The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures Delivered ...

James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant et propre à l'État, les dépôts d'armés, moyens de transport, magasins et approvisionnements...de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au...
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La juridiction internationale des prises maritimes

Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...jusqu'à nous etqu'il (1) L'article 53 du règlement de la Have sur la guerre sur terre dit en effet : «L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...approvisionnements, et en général toute propriété mobilière de l'Etat destinée à servir aux opérations de guerre. » La capture des navires de guerre et des transports...
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Rivista del diritto commerciale e del diritto generale ..., Volumen48,Parte2

1950 - 530 páginas
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Hague and Geneva Conventions

United States. Navy Department - 1911 - 198 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...transport, magasins et approvisionnements et, en général, toutepropriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel...
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Manuel de droit international à l'usage des officiers...

Eugène Luca - 1911 - 264 páginas
...mobilière de l'État ennemi et qui est de nature à servir aux opérations de la guerre, c'est-à-dire le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...moyens de transport, magasins et approvisionnements. Mais les capitaux confiés par des particuliers ou par des associations aux caisses publiques, ou administrés...
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La réglementation de la guerre des airs: notes et aperçus

Lage Fabian Wilhelm Staël von Holstein - 1911 - 104 páginas
...chapitre II sur les espions a été laissé intact dans la forme arrêtée en 1899. d) SECTION III. ABT. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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British and Foreign State Papers, Volumen100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. LUI. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,...
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