 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 522 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE LUI L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 578 páginas
...numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant et propre à l'État, les dépôts d'armés, moyens de transport, magasins et approvisionnements...de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au... | |
 | Charles Ozanam - 1910 - 326 páginas
...jusqu'à nous etqu'il (1) L'article 53 du règlement de la Have sur la guerre sur terre dit en effet : «L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...approvisionnements, et en général toute propriété mobilière de l'Etat destinée à servir aux opérations de guerre. » La capture des navires de guerre et des transports... | |
 | 1950 - 530 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | United States. Navy Department - 1911 - 196 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...transport, magasins et approvisionnements et, en général, toutepropriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel... | |
 | Eugène Luca - 1911 - 264 páginas
...mobilière de l'État ennemi et qui est de nature à servir aux opérations de la guerre, c'est-à-dire le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...moyens de transport, magasins et approvisionnements. Mais les capitaux confiés par des particuliers ou par des associations aux caisses publiques, ou administrés... | |
 | Lage Fabian Wilhelm Staël von Holstein (friherre) - 1911 - 104 páginas
...chapitre II sur les espions a été laissé intact dans la forme arrêtée en 1899. d) SECTION III. ABT. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1320 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. LUI. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
| |
L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
