 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. 6 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général,... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État , les dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44.... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | 1887 - 632 páginas
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...d'approvisionnements, etc. L'article 6 de la déclaration de Bruxelles dit « qu'une armée d'occupation ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles des capitaux appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins... | |
 | E. Rosse - 1891 - 320 páginas
...aux frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. « L'armée qui occupe un territoire, ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à [État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins, approvisionnements et, en général, toute... | |
 | Camille Gabiat - 1891 - 348 páginas
...de la guerre. La mesure s'applique, qu'ils appartiennent à l'État, à (1) ART. 6, Bruxelles. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, •magasins et approvisionnements, et, en général,... | |
 | Alphonse Rivier - 1896 - 544 páginas
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
