 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...occupe un territoire ne pourra saisi'' que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenu en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens...magasins et approvisionnements et, en général, toute propriéi mobilière de l'Etat, de nature à servir aux opérations de guerr choses, en dehors des... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...cependant nécessaire de reproduire. Voici les différents articles de ce dernier document : Article 53. — « L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 páginas
...constatées par des reçus et le payement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Art. 53). L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. MANUEL DES LOIS DE LA GUERRE MARITIME toute... | |
 | 1896 - 1336 páginas
...des États-Unis. » (art. 38). D'après l'art. 6 de la déclaration de Bruxelles de 1874 (art. G) « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fond» et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transports,... | |
 | 1915 - 280 páginas
...seront constatées par des reous, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - 1436 páginas
...l'Etat sont de bonne prise. L'article 53 du règlement spécifie le droit du belligérant à cet égard. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir à la guerre (art. 53, al. i). Dans cet ordre d'idées, il faut encore rappeler... | |
 | Belgium. Ministère des affaires étrangères - 1915 - 156 páginas
...octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. Cet article est ainsi concu : « L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute, propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. » La protestation du Conseil d'administration... | |
 | 1915 - 184 páginas
...Voir p. i6i i i8cdes reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1916 - 122 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière. ART. 56. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1916 - 164 páginas
...des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convent1on de La Haye dn 18 octobre 1907, art. 53.) L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
