 | John Westlake - 1924 - 798 páginas
...s'échapper, et ils doivent être traités à tous égards comme prisonniers de guerre.' 1 Art. LUI. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à VÊtat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasin* et approvisionnements, et, en général,... | |
 | John Westlake - 1924 - 796 páginas
...pourra saisir que lg numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à VÊtat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins...et, en général, toute propriété mobilière de VÊtat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 páginas
...Règlements de la Haye de 1899 et de 1907 déclarent que « l'armée occupant un territoire peut saisir le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat et, en général toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de guerre... | |
 | 1907 - 686 páginas
...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. Article 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1901 - 720 páginas
...territoire occupé e. Juii 1899. dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. Article 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépots d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général.... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...territoire ne pourra saisi] que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenanl en propreJàT l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport...magasins et approvisionnements et, en général, toute propriéti mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés... | |
 | Gabriel Ramon - 1929 - 542 páginas
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 | Gabriel Ramon - 1929 - 540 páginas
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
