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...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant ne propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et,...

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...répartition des impôts en vigueur. Pour contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. 11 n'est pas une seule de ces règles qui...

...seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. responsibility of a Commander-inChief. This...

...constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer...