 | Albéric baron Rolin - 1920 - 1080 páginas
...qu'à notre sens il eût pu être beaucoup plus complet. L'alinéa premier est conçu comme suit : " L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonJs et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 páginas
...suit, dans ses articles 53 et s., l'étendue des droits de l'Occupant et d'assez large façon : » Art. 53. - - L'armée qui occupe un territoire ne pourra...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnement et en général, toute propriété mobilière de l'Etat, de nature à servir aux... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 páginas
...sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisii1 que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles...en général, • toute propriété* mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 1114 páginas
...possible ». — Le Règlement de la Haye de 1907 s'exprime à cet égaid de la façon suivante : « Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etal, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - 1921 - 680 páginas
...les lois et coutumes de la guerre sur terre qui constituent aujourd'hui la loi internationale. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 638 páginas
...effet que les forces militaires qui occupent un territoire peuvent s'approprier les moyens de transport et en général toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de guerre. Et, au sujet de ces deux éléments, relatifs à la propriété et à la nature des embarcations... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 632 páginas
...effet que les forces militaires qui occupent un territoire peuvent s'approprier les moyens de transport et en général toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de guerre. Et, au sujet de ces deux éléments, relatifs à la propriété et à la nature des embarcations... | |
 | Paul Fauchille - 1921
...ainsi qu'il suit sur la question des chemins de fer : « Art. 53. L'armée qui occupe un teiritoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en pioprc à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements, et, en... | |
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L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière... 
