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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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Annales: Débats parlementaires, Volumen50

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence do religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, aux fonctions et aux honneurs,...
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La question d'Orient

Gaston de Monicault - 1898 - 414 páginas
...la rattachant aux conditions exposées dans l'art, suivant. Art. 33 : Kn Serbie, la distinction dos croyances religieuses et des confessions ne pourra...en ce qui concerne la jouissance des droits civils ol politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honnours ou l'exercice des différentes...
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Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Ancien diplomate - 1898 - 416 páginas
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - 1898 - 241 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - 1898 - 241 páginas
...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - 1898 - 264 páginas
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - 1898 - 808 páginas
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Néoules-revue: études religieuses, histoire locale, questions ..., Volúmenes1-3

1899
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La bulgarie et les Bulgares: journal de voyage et études

Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 páginas
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois...
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La Bosnie et l'Herzégovine: étude d'histoire diplomatique et de droit ...

M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 343 páginas
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant...
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