Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... Revue politique et parlementaire - Página 73editado por - 1906Vista completa - Acerca de este libro
| Germany, Poland - 1922 - 318 páginas
...ressortissant polonais en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant polonais... | |
| Paul Fauchille - 1922 - 1086 páginas
...l'ancienne. 3" Egalité au point de vue de la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries; libre usage d'une langue quelconque autre que la langue officielle dans les relations privées ou de... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 páginas
...serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant serbe-croate-slovène... | |
| Elie Cohen - 1922 - 334 páginas
...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes... | |
| 1937 - 388 páginas
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| Permanent Court of International Justice - 1928 - 778 páginas
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. — II ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant allemand... | |
| Comité de l'Asie française - 1923 - 582 páginas
...ressortissant turc en es <¡iii concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le li'bre iba<;e par tout ressortissant turc d'une langue... | |
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