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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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International law review, Volúmenes63-64

Antoine Sottile - 1985 - 706 páginas
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1er février 1923-4 février 1923

France. Ministère des affaires étrangères - 1923 - 136 páginas
...ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant turc d'une langue...
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Acts and Documents Relating to Judgments and Advisory Opinions Given by the ...

Permanent Court of International Justice - 1932 - 746 páginas
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Le problème des minorités devant le droit international

Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 páginas
...organique. : Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des 'croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ;'i personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits...
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Les minorités, l'État et la communauté internationale

Dragolioub Krstitch - 1924 - 376 páginas
...rédigé en ces termes : les dispositions suivantes formeront la base du droit public en Serbie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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L'organisation internationale du monde contemporain et la papauté souveraine ...

Yves de La Brière - 1924 - 340 páginas
...importante. Tous les articles que nous venons de citer visent uniquement les personnes et les institutions, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. « Une égale liberté sera reconnue pour l'usage de toutes les langues usitées, en Turquie, notamment...
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Les minorités nationales d'Europe et la guerre mondiale

Théodore Ruyssen - 1924 - 442 páginas
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Rivista di diritto internazionale, Volumen16

1924
...ressortissant turc en ce qui concerne la juissance des droits civiques et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc d'une langue...
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Revue des études arméniennes, Volumen4

Frédéric Macler - 1924 - 310 páginas
...ressortissant arménien en ce qui concerne' la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant arménien d'une...
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Soustava československého práva státního

František Weyr - 1924 - 492 páginas
...ressortissant tchéco-slovaque en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. П ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant tchéco-slovaque...
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