Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
Vista completa - Acerca de este libro

Guerre d'Orient 1877-1878. Opérations de l'armée roumaine pendant la guerre ...

Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 150 páginas
...la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - 817 páginas
...arrêtés dans ce congrès, porte, dans son article 44, une disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions...industries, dans quelque localité que ce soit.... » L'application de ce principe devait entraîner un remaniement dans les règles jusque-là suivies...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité de droit international public en temps de paix, Volumen1

Giuseppe Carnazza Amari - 1880 - 676 páginas
...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les...
Vista completa - Acerca de este libro

Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen1

1880 - 794 páginas
...II est entendu que dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
Vista completa - Acerca de este libro

Das Staatsarchiv, Volúmenes36-37

1880
...Il est entendu que dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission au emplois...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire de l'Institut de droit international, Volúmenes2-4

Institute of International Law - 1880
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte1

Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...
Vista completa - Acerca de este libro

Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 450 páginas
...juillet 1878, art. 5 : « Les dispositions suivantes formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune entrave ne pourra...
Vista completa - Acerca de este libro

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen6

Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...»Il est entendu que , dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
Vista completa - Acerca de este libro

Documents diplomatiques. Affaires de Grèce en 1880[-1881].

France. Ministère des affaires étrangères - 1881
...II est entendu que, dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF