...la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'État roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune...

...arrêtés dans ce congrès, porte, dans son article 44, une disposition ainsi conçue : « En Roumanie , la distinction des croyances religieuses et des confessions...industries, dans quelque localité que ce soit.... » L'application de ce principe devait entraîner un remaniement dans les règles jusque-là suivies...

...des croyances religieuses et des confessions, disent successivement les articles 5, 27, 35 et V», ne pourra être opposée à personne comme un motif...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, à l'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit, etc. Les...

...II est entendu que dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

...Il est entendu que dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission au emplois...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...la Principauté de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. clusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'aflmission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions...

...juillet 1878, art. 5 : « Les dispositions suivantes formeront la hase du droit public en Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurés.... et aucune entrave ne pourra...

...»Il est entendu que , dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

...II est entendu que, dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...