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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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Die Orientfrage: beantwortet durch die Verträge von 1856 und 1878 ; mit den ...

Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Les Protocoles du Congrès de Berlin: avec le traité préliminaire de San ...

1878 - 116 páginas
...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 316 páginas
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des differentes professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner...
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Russes et Turcs: La guerre d'Orient, Volumen2

1878
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes36-37

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1879
...religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les habitants, nationaux et étrangers, de ces territoires, et aucune entrave...
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Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1879 - 505 páginas
...juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes: « En Roumanie, la distinction des croyan« ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée...ce qui concerne la jouissance des droits civils et politi« ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 páginas
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne XXXII. czikk. A montenegrói csapatok kötelesek lesznek, a jelen szerződés ratificatióinak kicserélésétől...
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Introduction à l'étude du droit international

Louis Renault - 1879 - 104 páginas
...Monténégro, de la Serbie et de la Roumanie comme États indépendants à la condition suivante : « La distinction des croyances religieuses et des «...« un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui con« cerne la jouissance des droits civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions...
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L'Année politique, Volumen5

André Lebon - 1879
...de celte déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1879
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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