Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... Revue politique et parlementaire - Página 73editado por - 1906Vista completa - Acerca de este libro
| Denise Basdevant - 1961 - 196 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Geneviève Vallette - 1964 - 314 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Academie De Droit International De La Ha - 1968 - 676 páginas
...ressortissant polonais, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » D'après ces traités, il est vrai, ces dispositions ne sont placées sous la garantie de la Société... | |
| Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 658 páginas
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...» La liberté et la pratique extérieure de tous Ks cultes sont » assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux » étrangers,... | |
| Academie De Droit International De La Ha - 1972 - 496 páginas
...Monténégro, art. 25, Serbie, art. 54, Roumanie). Voici le texte essentiel : « La distinction des croyances ne pourra être opposée à personne comme un motif...localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieures de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, Serbie, etc.,... | |
| 1973 - 598 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| 1973 - 634 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| 1973 - 662 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |