...C'est ainsi que le traité de Berlin décide qu'en Bulgarie, en Roumanie, en Serbie, au Monténégro « la distinction des croyances religieuses et des confessions...et industries, dans quelque localité que ce soit 2. » Toutes les Puissances signataires du traité de Berlin n'appliquaient pas chez elles les principes...

...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs....

...ètre opposée à personne comine un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. 33. Toutes les propriétés légalement aTcquises sont inviolables. Nul ne peut-étre privé de sa...

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...liberté religieuse à tous les ressortissants de ces Etats aussi bien qu'aux étrangers et déclarent que la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques. Enfin, la Convention de Constantinople du 24 mai 1881, par laquelle la Thessalie fut annexée à la...

...religion. V. — Le Traité de Berlin du 13 juillet 1878 disait dans son article 44 : • En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion "ii d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils ou politiques. » Or, pour la...

...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...déclaration spontanee. l.)an- aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion pourr» étre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux. emplois puhlics, fonctions et honneurs...

...ressortissant de ces Etats en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tout ressortissant a le droit du libre usage d'une langue quelconque, soit dans les...