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" Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... "
Revue politique et parlementaire - Página 73
editado por - 1906
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881 - 750 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la diL férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen6

Italy - 1881 - 740 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen6

Italy - 1881 - 810 páginas
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en c1 qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - 1881
...l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après : e La distinclion des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne commo un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droils civils et politiques,...
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Das Königreich Serbien geographisch-militärisch dargestellt

Heinrich Filek von Wittinghausen und Szatmárvár - 1883 - 154 páginas
...religieuses et des confessions ne pourra etre opposee à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacite en ce qui concerne la jouissance des droits civils...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des difterentes professions et Industries, dans quelque localité que ce soit. La liberte et la pratique...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volumen1

Gabriel Demombynes - 1883 - 942 páginas
...juillet 1878, l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après: « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...
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La Turquie et le tanzimât; ou: Histoire des réformes dans l'empire ..., Volumen2

Édouard Philippe Engelhardt - 1884
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer les avantages et privilèges, la protection officielle...
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Recueil des traités de la France, Volumen14

France - 1884 - 342 páginas
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut...
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La loi sur les prérogatives du souverain pontife et du Saint-Siège et sur ...

Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 páginas
...ces articles: Art. 5. « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volumen1

Carlos Calvo - 1885 - 517 páginas
...donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et...
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